Constitution d’éléments de preuve pour l’obtention d’ordonnance sur requête (art 145 du CPC)

Un cas concret

Une entreprise perd certains de ses clients. Son chiffre d’affaires baisse de manière inexpliquée. Des accords commerciaux sont rompus, des salariés démissionnent après plusieurs années de collaboration fructueuse.

Tout laisse à penser au dirigeant de cette entreprise, qu’elle est victime de manœuvres de concurrence déloyale.

Il mandate notre agence de recherches pour réaliser une enquête préalable dans le but de recueillir des éléments afin de déposer une requête aux fins de constat (Art 145 du CPC).

Ainsi, son avocat a-t-il pu, à partir de notre rapport, obtenir une ordonnance autorisant des investigations directes dans la société présumée responsable de ces agissements déloyaux, avec l’intervention d’un huissier et de la force publique.

L’ensemble des constatations réalisées a permis à l’avocat de qualifier la faute et d’évaluer le préjudice dont il a été demandé et obtenu la réparation en justice. (consultez la jurisprundence)

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