Juridique

Jurisprudence en matière de recevabilité du rapport d’enquête

La jurisprudence est particulièrement volumineuse depuis l'arrêt du 7 novembre 1962. Les rapports d'enquête sont couramment acceptés par les Magistrats dès lors qu'ils sont détaillés, circonstanciés, précis, qu'ils ne sont empreints d'aucune animosité à l'égard d'une ou des parties, et qu'ils obéissent aux règles de légitimité et de loyauté de la preuve. (lire l'intégralité...)

Jurisprudence sur les éléments de preuve recueillis par un détective, en matière économique et sociale

Si le contentieux du divorce semble le terrain privilégié de ce mode de preuve, de nombreux arrêts attestent du recours à ce procédé dans le contentieux économique et social. La licéité de la preuve est appréciée non seulement sur le fondement de l’article 9 du code civil, mais encore sur celui de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le juge opérant alors un contrôle de nécessité et de proportionnalité de l’atteinte portée. (lire l'intégralité...)

Concurrence déloyale

La concurrence déloyale par confusion s’applique en matière de protection d’une marque et de protection du nom de domaine sur internet, comme le montre l’exemple ci-dessous. La confusion peut également se trouver dans des messages publicitaires, ou des documents commerciaux. (lire l'intégralité...)

Loi Eckert – Les dispositions sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence

Faisant suite au rapport de la Cour des comptes rendu public en juillet 2013, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert », a été promulguée le 13 juin 2014. Ses principales dispositions, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016, font l’objet de contrôles par l’ACPR. (lire l'intégralité...)

Jurisprudence en matière de divorce, de la liberté de la preuve au contrôle de nécessité et de proportionnalité au regard des intérêts antinomiques en présence

Les règles de preuve en matière de divorce sont encadrées par les articles 259 à 259-3 du code civil. « Tout mode de preuve » est admis, sous réserve des éléments de preuve obtenus par « violence ou fraude » et des « constats dressé à la demande d’un époux (...) s’il y a eu violation du domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée ». L’objet de la preuve en matière de divorce parait justifier l’emploi de moyens d’investigation qui, dans d’autres contentieux, pourraient être qualifiés d’attentatoires à la vie privée. Ainsi, dans les arrêts cités en matière de divorce, les juridictions du fond, contraintes par la nature d’un contentieux par essence lié à la vie privée et tenues par des règles d’admission de la preuve assez larges, n’ont pas retenu d’atteinte à la vie privée. (lire l'intégralité...)

Témoignages & filature, une aide à la manifestation de la vérité

Constitution d'éléments de preuve pour l'obtention d'ordonnance sur requête (art 145 du CPC) - Présentation d'un cas concret. (lire l'intégralité...)

CV bidonnés : petits arrangements et gros mensonges

Rédiger un CV est devenu un art. Les recruteurs savent que tout candidat est tenté d’améliorer plus ou moins son profil. Mais jusqu’où les candidats peuvent-ils aller, dans le maquillage de leur CV, pour paraître les plus qualifiés et les plus diplômés ? (lire l'intégralité...)

Que risque-t-on à mentir sur son CV ?

Que ce soit avant l'embauche ou une fois recruté, mentir sur son CV peut être lourd de conséquences. (lire l'intégralité...)