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Loi Eckert : De nouvelles dispositions sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence

Faisant suite au rapport de la Cour des comptes rendu public en juillet 2013, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert », a été promulguée le 13 juin 2014. Ses principales dispositions, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, feront l’objet de contrôles par l’ACPR. (lire l'intégralité...)

Concurrence déloyale

La concurrence déloyale par confusion s’applique en matière de protection d’une marque et de protection du nom de domaine sur internet, comme le montre l’exemple ci-dessous. La confusion peut également se trouver dans des messages publicitaires, ou des documents commerciaux. (lire l'intégralité...)