Concurrence déloyale

La concurrence déloyale par confusion s’applique en matière de protection d’une marque et de protection du nom de domaine sur internet, comme le montre l’exemple ci-dessous. La confusion peut également se trouver dans des messages publicitaires, ou des documents commerciaux.

Les Tribunaux statuent en matière de protection des noms de domaines internet :

Cass. Com. 7 juillet 2004, 02-17.416 « Mais attendu, d’une part, qu’ayant constaté que le nom de domaine utilisé par la société X est un vocable imitant l’enseigne et le nom commercial de la société Y, et que le peu de différences existant entre les deux dénominations engendre la confusion dans l’esprit d’un client d’attention moyenne, la cour d’appel, qui a retenu que l’utilisation d’un nom commercial dans un nom de domaine, qui porte atteinte à la fonction d’identification ou de publicité du nom commercial antérieurement utilisé par un concurrent exerçant dans un même secteur d’activité et sur une même zone géographique, constitue un acte de concurrence déloyale, a statué à bon droit »

Contrefaçon et confusion :

La Cour d’Appel de Paris a sanctionné la contrefaçon par une société française d’un célèbre mocassin, et sa commercialisation à moitié prix : Arrêt 09/ 13161 mars 2011 ; « Constitue des actes de concurrence déloyale à l’encontre d’un distributeur de modèles de chaussures, la commercialisation à moitié prix de chaussures contrefaisantes constituant des copies serviles ou quasi serviles de moindre qualité de ces modèles, cette commercialisation étant de nature à créer un risque de confusion. »

La concurrence déloyale par désorganisation de l’entreprise est surtout invoquée en cas de concurrence déloyale par débauchage de salariés ou de détournement de clientèle à l’aide de procédés fautifs.

Cas de débauchage massif :

Cass. Com. 27 avril 2011, 10-16.618,397.

5 salariés liés par une clause de non concurrence sont embauchés par un nouvel employeur après avoir donné leur démission ; L’ancien employeur a saisi le Conseil de Prud’hommes pour violation de la clause de non concurrence, et le nouvel employeur pour complicité de la violation de la clause. Les Tribunaux saisis ont refusé de reconnaître le caractère fautif de ce débauchage massif, car la preuve de la désorganisation de l’entreprise n’a pas été apportée.

Détournement de clientèle par d’anciens salariés :

Et dans une espèce différente, Cass. Com. 27 avril 2011, 09-14.098, 380. Au contraire, une société avait repris l’activité d’une agence immobilière avec transfert des contrats de collaboration de plusieurs agents commerciaux. Certains collaborateurs ont démissionné, et ont créé deux sociétés concurrentes. Les juges ont considéré que les sociétés ainsi constituées ont commencé leurs activités en utilisant des fiches de clients inscrits dans le registre des mandats de la société reprise, rendant ainsi les salariés démissionnaires auteurs d’actes de concurrence déloyale.

Détournement du fichier clients par le vendeur d’un fonds de commerce :

La question des droits d’un commerçant sur la clientèle est très discutée, en application du principe de libre concurrence. Un arrêt important mérite d’être cité. Il a été rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 16 novembre 2011. La Haute juridiction pose que les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d’être détourné, et qu’ainsi le délit d’abus de confiance s’applique à l’hypothèse d’un détournement du fichier clients. Le principe posé par cet arrêt a été appliqué par la Cour d’Appel d’Aix en Provence qui, le 14 mars 2013, a ainsi condamné le détournement du fichier client par le vendeur d’un fonds de commerce de restauration, sur le fondement de la désorganisation de l’acquéreur du fonds de commerce.

La concurrence déloyale par parasitisme dérive de la définition du parasitisme économique :

Le parasitisme commercial peut prendre différentes formes – parasitisme du nom commercial – parasitisme du nom de domaine – parasitisme dans la publicité – parasitisme sur internet. Il peut également se trouver dans des cas de détournements de savoir faire (détournements de plans et dessins), d’usurpation d’investissements, de confusion créée sur l’origine d’un produit, etc… Vous trouverez ci-dessous un exemple de parasitisme dans la jurisprudence.

Non respect par un ancien salarié de la clause de non concurrence contractuelle :

Arrêt Cour d’Appel Nîmes du 19 avril 2011 : La Cour considère que la violation par le salarié, qui est entré au service d’une entreprise concurrente, de la clause de non concurrence qui le lie à son précédent employeur, est caractérisée. Elle ordonne au salarié de cesser son activité, sous astreinte de 50 € par jour. Elle condamne de plus le salarié à verser à son ancien employeur une provision à valoir sur le préjudice subi par le précédent employeur.